CH - GE Genf
Neueste gefundene Änderungen
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Règlement d'application de la loi sur la surveillance de l'Etat Règlement d'application de la loi sur la surveillance de l'Etat (D 1 09.01) |
16.11.2026 | |||
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Loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial de jour Loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial de jour (J 6 29) |
16.11.2026 | |||
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Règlement relatif à la formation complémentaire à un titre du degré secondaire II dans le domaine de la santé Règlement relatif à la formation complémentaire à un titre du degré secondaire II ... (C 1 10.35) |
16.11.2026 | |||
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Règlement du personnel du pouvoir judiciaire Règlement du personnel du pouvoir judiciaire (E 2 05.50) |
15.11.2026 | |||
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Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (I 2 22) |
15.11.2026 | |||
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Loi pour une production hydroélectrique locale Loi pour une production hydroélectrique locale (L 2 32) |
13.11.2026 | |||
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Règlement concernant l'écharpe du chef de la police, des commissaires et officiers de police Règlement concernant l'écharpe du chef de la police, des commissaires et officiers... (F 1 05.05) |
13.11.2026 |
Alle Rechtstexte
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Loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions Loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (J 4 10) |
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Loi d'application de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies) Loi d'application de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles ... (K 1 15) |
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Loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire Loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (L 1 30) |
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Loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite Loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (E 3 60) |
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Loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement Loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (K 1 70) |
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Loi d’application de la loi fédérale sur l’asile Loi d’application de la loi fédérale sur l’asile (F 2 15) |
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Loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-accidents Loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (J 3 20) |
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Loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie Loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (J 3 05) |
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Loi d’application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole Loi d’application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (M 1 15) |
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Loi d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural Loi d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (M 1 10) |
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Loi d'application de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes Loi d'application de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (A 2 50) |
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Loi d'application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré Loi d'application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré (E 1 26) |
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Loi d'application de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale Loi d'application de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur ... (I 4 07) |
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Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (F 2 10) |
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Loi d'application de la loi fédérale sur les fonds de placement Loi d'application de la loi fédérale sur les fonds de placement (E 3 40) |
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Loi d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent Loi d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent (I 3 11) |
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Loi d’application de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu Loi d’application de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (I 3 12) |
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Loi d’application de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels Loi d’application de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels (I 3 15.0) |
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Loi d'application de la loi fédérale sur les routes nationales Loi d'application de la loi fédérale sur les routes nationales (L 1 15) |
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Loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes Loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants ... (F 2 25) |