Monitoring Gesetzessammlung

CH - GE Genf

Neueste gefundene Änderungen

Règlement d'application de la loi sur la surveillance de l'Etat
Règlement d'application de la loi sur la surveillance de l'Etat (D 1 09.01)
16.11.2026
Loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial de jour
Loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial de jour (J 6 29)
16.11.2026
Règlement relatif à la formation complémentaire à un titre du degré secondaire II dans le domaine de la santé
Règlement relatif à la formation complémentaire à un titre du degré secondaire II ... (C 1 10.35)
16.11.2026
Règlement du personnel du pouvoir judiciaire
Règlement du personnel du pouvoir judiciaire (E 2 05.50)
15.11.2026
Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement
Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (I 2 22)
15.11.2026
Loi pour une production hydroélectrique locale
Loi pour une production hydroélectrique locale (L 2 32)
13.11.2026
Règlement concernant l'écharpe du chef de la police, des commissaires et officiers de police
Règlement concernant l'écharpe du chef de la police, des commissaires et officiers... (F 1 05.05)
13.11.2026

Alle Rechtstexte

Loi d'application de l'arrêté fédéral concernant l'encouragement à la construction de logements à caractère social
Loi d'application de l'arrêté fédéral concernant l'encouragement à la construction de... (I 4 35)
Loi d’application des dispositions fédérales en matière de protection civile
Loi d’application des dispositions fédérales en matière de protection civile (G 2 05)
Loi d'application des dispositions fédérales en matière de protection de la population
Loi d'application des dispositions fédérales en matière de protection de la population (G 3 03)
Loi d’application des dispositions fédérales sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir
Loi d’application des dispositions fédérales sur la taxe d’exemption de l’obligation ... (G 1 05)
Loi d’application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploitants agricoles
Loi d’application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploit... (M 2 30)
Loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile
Loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (E 1 05)
Loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale
Loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale (E 4 10)
Loi d’approbation du concordat concernant la Haute école suisse d’agronomie
Loi d’approbation du concordat concernant la Haute école suisse d’agronomie (C 1 25.0)
Loi d'approbation du concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers
Loi d'approbation du concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'é... (F 2 12.0)
Loi définissant certaines prestations des caisses de prévoyance publiques cantonales suite à l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle
Loi définissant certaines prestations des caisses de prévoyance publiques cantonales ... (B 5 25)
Loi de procédure civile
Loi de procédure civile (E 3 05)
Loi de procédure fiscale
Loi de procédure fiscale (D 3 17)
Loi destinée à assurer la construction de logements salubres et économiques
Loi destinée à assurer la construction de logements salubres et économiques (I 4 25)
Loi encourageant l’accession à la propriété du logement par l’épargne-logement
Loi encourageant l’accession à la propriété du logement par l’épargne-logement (I 4 55)
Loi en faveur du développement de l’économie et de l’emploi
Loi en faveur du développement de l’économie et de l’emploi (I 1 36)
Loi en matière de chômage
Loi en matière de chômage (J 2 20)
Loi établissant le budget administratif de l’Etat de Genève pour l’exercice 2023
Loi établissant le budget administratif de l’Etat de Genève pour l’exercice 2023 (D 3 70)
Loi établissant le budget administratif de l’Etat de Genève pour l’exercice 2024
Loi établissant le budget administratif de l’Etat de Genève pour l’exercice 2024 (D 3 70)
Loi établissant le budget administratif de l’Etat de Genève pour l’exercice 2025
Loi établissant le budget administratif de l’Etat de Genève pour l’exercice 2025 (D 3 70)
Loi fixant le nombre de certains magistrats du pouvoir judiciaire
Loi fixant le nombre de certains magistrats du pouvoir judiciaire (E 2 10)

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