Règlement du personnel du pouvoir judiciaire (E 2 05.50)
Règlement du personnel du pouvoir judiciaire
- Règlement du personnel du pouvoir judiciaire
- Art. 1 But et champ d’application
- Art. 2 Compétences
- Art. 3 Serment
- Art. 4 Service au public
- Art. 5 Réserve
- Art. 6 Fidélité
- Art. 7 Secret de fonction
- Art. 8 Sécurité et confidentialité des données
- Art. 9 Diligence
- Art. 10 Collaboration
- Art. 11 In
- Art. 12 Autres activités
- Art. 13 Signalement des irrégularités et dénonciation pénale
- Art. 14 Observation des règlements et directives
- Art. 15 Hiérarchie
- Art. 16 Comité de sélection
- Art. 17 Séance plénière et présidence de
- Art. 18 Direction des ressources humaines
- Art. 19 Secrétaire général·e
- Art. 20 Principes
- Art. 21 Annonce
- Art. 22 Evaluation des candidatures
- Art. 23 Prise de références et consultation du dossier personnel
- Art. 24 Confidentialité
- Art. 25 Renseignements
- Art. 26 Restrictions à l'engagement
- Art. 27 Décision d’engagement
- Art. 28 Dossiers de c
- Art. 29 Période d'essai
- Art. 30 Période probatoire
- Art. 31 Principes
- Art. 32 Accueil
- Art. 33 Fixation des objectifs in
- Art. 34 Formation initiale
- Art. 35 Parcours d'intégration
- Art. 37 Cahier des charges
- Art. 38 Changement durable d'affectation
- Art. 39 Principes
- Art. 40 Locaux et place de travail
- Art. 41 Utilisation des systèmes d'information et de communication
- Art. 42 Télétravail
- Art. 43 Fumée et alcool
- Art. 44 Tenue vestimentaire et apparence
- Art. 45 Principes
- Art. 46 Durée du travail
- Art. 47 (a) Horaire
- Art. 47A (2) Travail du soir, de nuit, du week
- Art. 48 (a) Heures supplémen
- Art. 48A (2) Gestion des heures de travail
- Art. 49 (a) Indemnisation des heures suppléme
- Art. 50 Service de piquet
- Art. 51 Taux d'activité partiel
- Art. 52 Pauses
- Art. 53 Allaitement
- Art. 54 Durée
- Art. 55 Planification
- Art. 56 Exercice
- Art. 57 Empêchement de travailler pendant les vacances
- Art. 58 Réduction
- Art. 59 Indemnisation
- Art. 60 Con
- Art. 61 Congés spéciaux
- Art. 62 Modalités
- Art. 62A ( 1) Congé de prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé
- Art. 63 Congé maternité
- Art. 64 (1) Hospitalisation de l'enfant après l'accouchement
- Art. 65 Congé paternité ou du parent social
- Art. 66 Congé parental
- Art. 67 Adoption
- Art. 68 Congés syndicaux
- Art. 69 Congé non rémunéré
- Art. 70 Principes
- Art. 71 Périodicité
- Art. 72 Contenu de l'entretien
- Art. 73 Modalités de l'entretien
- Art. 74 Suite de l'entretien
- Art. 75 Actualisation des objectifs
- Art. 76 Contenu
- Art. 77 Certificat intermédiaire
- Art. 78 Certificat final
- Art. 79 Modification et recours
- Art. 80 Décision de nomination
- Art. 81 Prolongation de la période probatoire
- Art. 82 Définition
- Art. 83 Décision de promotion
- Art. 84 Pr
- Art. 85 Niveau de formation supérieur
- Art. 86 Défaut du titre de formation requis
- Art. 87 Calcul des annuités
- Art. 88 Personnel auxiliaire
- Art. 89 Agent·e spécialisé·e
- Art. 90 Activité dans une fonction su
- Art. 91 Changement de poste sans changement de fonction
- Art. 92 Changement de fonction dans une classe de traitement identique
- Art. 93 Changement de fonction dans
- Art. 94 Changement de fonction dans une classe de traitement inférieure
- Art. 95 Réévaluation de fonction
- Art. 96 Suspension d’annuité
- Art. 97 Versement de la rémunération
- Art. 98 Réduction des droits
- Art. 99 Subrogation
- Art. 100 Qualification
- Art. 101 Prime d’assurance contre les accidents non professionnels
- Art. 102 Service obligatoire
- Art. 103 Raisons médicales liées à la grossesse
- Art. 104 Maladie non professionnelle
- Art. 105 Accident et maladie professionnelle
- Art. 106 Durée du droit à la rémunération en cas de maladie et d'accident non professionnels
- Art. 107 Suppression de l’indemnité pour occupation d’une fonction supérieure à la sienne ou pour
- Art. 108 Raisons médicales liées à la grossesse, maladie et accident
- Art. 109 Durée et quotité du droit à la rémunération en cas de raisons médicales liées à la grossesse,
- Art. 110 Allocation à la naissance et à l’adoption
- Art. 111 Rente complémentaire en cas d’invalidité
- Art. 112 Allocation pour perso
- Art. 113 Prestations aux survivant·e·s
- Art. 114 Prestations complémentaires à la ou au conjoint·e ou partenaire enre
- Art. 115 Rente d’orphelin·e complémentaire
- Art. 116 Indemnités de décès
- Art. 117 Montant compensatoire
- Art. 118 Compensation
- Art. 120 Trajet
- Art. 121 Transports publics
- Art. 122 Véhicule privé ou taxi
- Art. 123 Avion
- Art. 124 Repas
- Art. 125 Hébergement
- Art. 126 Evénements
- Art. 127 Décès
- Art. 128 Frais de procédure et honorair
- Art. 129 Principes
- Art. 130 Définitions
- Art. 131 Responsabilités
- Art. 132 Prév
- Art. 133 Suivi
- Art. 134 Cellule santé
- Art. 135 Médecin
- Art. 136 Obligations du membre du personnel
- Art. 137 Princi
- Art. 138 Préven
- Art. 139 Atteinte à la pe
- Art. 140 Compétences
- Art. 141 Groupe de confiance
- Art. 142 Protection des auteurs de signalements
- Art. 143 Données
- Art. 144 Dossier personnel
- Art. 145 Accès au dossier personnel
- Art. 146 Protection en cas de procé
- Art. 148 But
- Art. 149 Responsabilité conjointe
- Art. 150 Responsabilités du membre du personnel
- Art. 151 Responsabilités de la hiérarchie directe
- Art. 152 Responsabilités de la direction des ressources humaines
- Art. 153 Prise en charge
- Art. 154 Principes
- Art. 155 Stages
- Art. 156 Echanges
- Art. 157 Mission temporaire
- Art. 158 Protection contre les congés en te
- Art. 159 Résiliation des rapports de service après la fin de la période probatoire en l’absence de
- Art. 160 Droit d’être entendu de la ou du foncti
- Art. 161 Libération de l’obligation de travailler
- Art. 162 Reclassement du membre personnel fonctionnaire comme alternative au licenciement pour
- Art. 163 Devoir d’information en cas de départ anticipé à la retraite
- Art. 163A (4)
- Art. 164 Inventions
- Art. 165 Création et innovation
- Art. 166 Information émanant d'organisations du personnel ou de nature syndicale
- Art. 167 Calcul des années de service
- Art. 168 (1) Définitions
- Art. 169 Exemplarité
- Art. 170 Devoirs généraux
- Art. 171 Devoirs spécifiques à l'encadrement avec responsab
- Art. 172 Gestion du temps
- Art. 173 Droit applicable
- Art. 174 Devoirs
- Art. 175 Période d’essai
- Art. 176 Organisation
- Art. 177 Evaluation
- Art. 178 Vacances
- Art. 179 Heures supplémentaires
- Art. 180 Rémunération
- Art. 181 Empêchement non fautif de travailler
- Art. 182 Absence
- Art. 183 Transports publics
- Art. 184 Droit applicable
- Art. 185 Durée
- Art. 186 Décision d’engagement
- Art. 187 Organisation et évaluation
- Art. 188 Rémunération
- Art. 189 Empêchement non fautif de travailler
- Art. 190 Absence
- Art. 191 Transports publics
- Art. 192 Stages d’orientation à des fins de formation professionnelle
- Art. 193 Stages à des fins de réinsertion ou de réadaptation
- Art. 194 (2) Composition
- Art. 195 (2) Compétences
- Art. 196 (2) Présidence et vice
- Art. 197 (2) Séances
- Art. 198 (2) Décisions
- Art. 199 (2) Rapport d'activité
- Art. 200 (2) Fonctionnement
- Art. 201 (2) Congé
- Art. 202 (2) Conditions d'éligibilité et droit de vote
- Art. 203 (2) Ordre de remplacement
- Art. 204 (2) Incompatibilités
- Art. 205 (2) Election
- Art. 206 (2) Date de l'élection
- Art. 207 (2) Listes de candidatures
- Art. 208 (2) Entrée en vigueur
- Art. 209 (2) Dispositions transitoires
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