Ordonnance concernant la déclaration du départ des étrangers (142.22)
INHALT
Ordonnance concernant la déclaration du départ des étrangers
- Ordonnance concernant la déclaration du départ des étrangers
- Art. 3 L'employeur, tout comme le logeur, sera tenu de faire une
- Art. 4 Les communes ont l'obligation :
- Art. 5 La Section de l'état civil et des habitants transmettra au Service
- Art. 6 Les infractions à la présente ordonnance et aux dispositions qui
- Art. 8 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur
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