Loi concernant l’adaptation au coût de la vie des pensions servies aux retraités et p... (B 5 30)
INHALT
Loi concernant l’adaptation au coût de la vie des pensions servies aux retraités et pensionnés de l’Etat, des établissements hospitaliers et des caisses de prévoyance
- Loi concernant l’adaptation au coût de la vie des pensions servies aux retraités et pensionnés de l’Etat, des établissements hospitaliers et des caisses de prévoyance
- Chapitre I Principe
- Art. 1 (7) Champ d’application
- Art. 2 Adaptation au coût de la vie
- Chapitre II Pension complémentaire
- Art. 3 Pension complémentaire
- Art. 4 Catégorie de pensionnés
- Art. 5 Calcul de la pension complémentaire
- Art. 6 Allocation 1978
- Art. 7 Durée d’occupation
- Art. 8 Temps partiel
- Chapitre III Dispositions diverses
- Art. 9 Rente AVS escomptée et avance AI
- Art. 10 Pension différée
- Art. 11 Cas exclus
- Art. 12 Prestation à la charge de l’employeur
- Art. 13 Cas particuliers
- Chapitre IV Dispositions finales et transitoires
- Art. 14 Clause abrogatoire
- Art. 15 Entrée en vigueur
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