Inhaltsverzeichnis Arrêté concernant l’approbation de la Déclaration commune entre la Région wallonne et la République et Canton du Jura (Arrêté concernant l’approbation de la Déclaration commune entre la Région wallonne e... (971.117)) | Lexaris - Digital Laws

Arrêté concernant l’approbation de la Déclaration commune entre la Région wallonne e... (971.117)

CH - JU

Arrêté concernant l’approbation de la Déclaration commune entre la Région wallonne et la République et Canton du Jura

Arrêté concernant l’approbation de la Déclaration commune entre la Région wallonne et la République et Canton du Jura
Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

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