Arrêté concernant l’approbation de la Déclaration commune entre la Région wallonne et la République et Canton du Jura

Arrêté concernant l’approbation de la Déclaration commune entre la Région wallonne et la République et Canton du Jura du 18 janvier 1990 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 4, alinéa 3, et 84, lettre b, de la Constitutio n cantonale , vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions 2) , arrête : Article premier La Déclaration commune e ntre la Région wallonne et la République et Canton du Jura 3) , signée à Bruxelles le 20 novembre

1987, est approuvée.

Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Delémont, le 18 janvier 1990 AU NOM DU PARLEME NT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Mathilde Jolidon Le secrétaire : Jean - Claude Montavon

1) RSJU 101

2) RSJU 111.1

3) Le texte de la Déclaration commune n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien