Arrêté fixant le tarif-cadre des émoluments pour le contrôle des viandes et le contr... (176.481)
INHALT
Arrêté fixant le tarif-cadre des émoluments pour le contrôle des viandes et le contrôle des animaux avant abattage
- Arrêté fixant le tarif-cadre des émoluments pour le contrôle des viandes et le contrôle des animaux avant abattage
- Art. 3 Pour les contrôles ayant donné lieu à contestation ainsi que pour les
- Art. 4 La valeur du point est indexée conformément à l'article 23a, ali néa 3,
- Art. 5 L'arrêté du 30 mars 2011 fixant le tarif - cadre des émoluments pour le
- Art. 6 Le présent arrêt é entre en vigueur le 1 er avril 2013.
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