Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercanto... (852.93)
Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)
- Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)
- Art. 2 Le Service de l'a ction sociale est désigné en qualité d'office de liaison
- Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2006 .
- Art. 2 Le Service de l'action sociale est désigné en qualité d'office de liaison
- Art. 3 Le présent arrêté prend effet le 1 er janvier 200 8 .
- Art. 2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur
- Art. 4 Dans le cadre de la présente convention , les notions ci - dessous sont
- Art. 5 1 Le séjour dans une institution selon l'article 2, alinéa 1, du domaine
- Art. 8 La CC est compétente pour :
- Art. 16 La commission de vérification des comptes de la CDAS contrôle les
- Art. 19 1 Le canton de domicile garantit à l'institution du canton répondant la
- Art. 21 1 Les dépenses à prendre en compte se composent des frais de
- Art. 22 1 Le montant des contributions alimentaires dans le cadre de la CIIS
- Art. 29 1 La participation aux frais est réclamée par l'institution à la personne
- Art. 30 Le comité de la CC peut émettre une directive particulière concernant
- Art. 38 1 La dénonciation de la CIIS doit être annoncée par écrit au
- Art. 39 1 Dès que deux cantons au moins ont adhéré dans trois régions à
- Art. 39 bis 11) 1 La révision partielle du 23 novembre 2018 est applicable à tous
- Art. 41 Les garanties de prise en charge des frais émises avant l'abrogation
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