Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercanto... (812.11)
INHALT
Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale du 3 juin 1971 sur le contrôle des médicaments
- Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale du 3 juin 1971 sur le contrôle des médicaments
- Art. 4 Les agents thérapeutiques ne peuvent être mis en circulation qu'avec
- Art. 7 Les décisions prises par le Département peuvent être frappées
- Art. 8 Canton du Jura, son accord à des modifications qui pourraient être apportées
- Art. 12 Berne. Il se compose de l'administration, du laboratoire et des collèges
- Art. 18 La présente convention entre en vigueur dès qu'elle a reçu l'adhésion
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