Loi relative aux organismes de coopération transfrontalière (A 1 12) 
                
                
            INHALT
Loi relative aux organismes de coopération transfrontalière
- Loi relative aux organismes de coopération transfrontalière
 - Chapitre I Capacité à constituer un organisme de coopération transfrontalière
 - Art. 1 But
 - Art. 2 Champ d'application
 - Chapitre II Constitution de l'organisme de coopération transfrontalière
 - Art. 3 Statuts
 - Art. 4 Personnalité et capacité juridiques
 - Chapitre III Fonctionnement de l’organisme de coopération transfrontalière
 - Art. 5 Organisation
 - Art. 6 Règles relatives au financement de l’organisme de coopération transfrontalière
 - Chapitre IV Relations de l’organisme de coopération transfrontalière avec des
 - Art. 7 Représentation
 - Art. 8 Actes de l’organisme de coopération transfrontalière
 - Art. 9 Responsabilité
 - Art. 10 For
 - Art. 11 Diss
 - Chapitre V Dispositions diverses
 - Art. 12 Participation du canto
 - Art. 13 Entrée en vigueur