Loi d’application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les obje... (K 5 02) 
                
                
            INHALT
Loi d’application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels
- Loi d’application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels
 - Art. 1 Objet
 - Art. 2 Organes de contrôle
 - Art. 3 Compétences
 - Art. 4 Devoir d’annonce
 - Art. 5 Devoir d’information
 - Art. 6 Principe
 - Art. 7 Etablissements publics
 - Art. 8 Autres établissements du secteur alimentaire et des objets usuels
 - Art. 9 Formation
 - Art. 10 Approba
 - Art. 11 Ac
 - Art. 12 Entraide
 - Art. 13 Mesures adminis
 - Art. 15 Autorité pénale e
 - Art. 16 Exécution
 - Art. 17 Clause abrogatoire
 - Art. 18 Entrée en vigueur
 - Art. 19 Délai transitoire