Arrêté d’exécution de l’ordonnance fédérale sur la protection contre les nuisances s... (933.103)
Arrêté d’exécution de l’ordonnance fédérale sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de manifestations, OSLa
- Arrêté d’exécution de l’ordonnance fédérale sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de manifestations, OSLa
- Art. 2 7 ) 1 Sauf dispositi on contraire, le service est l'autorité d'exécution au sens
- Art. 3 8 ) 1 Le SE NE est compétent:
- Art. 4 9 ) 1 A leur demande, le Conseil d'Etat peut déléguer aux communes qui
- Art. 5
- Art. 7 12 ) L'installation, la modification et l'utilisation des appareils produisant ou
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10 15 ) S'il est prévisible que les émissions sonores, produites lors des
- Art. 11
- Art. 12 Les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours dans les 30
- Art. 13 L'organisateur de manifestations, se déroulant dans des bâtiments ou
- Art. 14
- Art. 15 20 ) Sur la base des procès - verbaux ou lors de contrôles effectués sur
- Art. 16
- Art. 17 22 ) 1 Parallèlement à la demande qu'il adresse au service (art. 11),
- Art. 18 23 ) Si un contrôle des appareils à rayons laser démontre qu'ils ne sont
- Art. 19
- Art. 20 1 Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne
- Art. 21 1 Toute décision prise par une autorité pénale du canton en vertu du
- Art. 22 Les installations existantes (établissements fixes) souhaitant pouvoir
- Art. 23 L'arrêté d'exécution de l'ordonnance fédérale sur la protection contre
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