Loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale (E 4 10)
Loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale
- Loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Ministère public
- Art. 3 (19) Tribunal d’application des peines et des mesures
- Art. 4 Commission d’évaluation de la dangerosité
- Art. 5 Département compétent
- Art. 6 Conseil d’Etat
- Art. 7 Grand Conseil
- Art. 8 Infractions de droit cantonal
- Art. 9 Poursuites à raison de propos tenus devant le Grand Conseil
- Art. 10 Poursuites à raison d'infractions commises dans l'exercice d'une fonction
- Art. 10A (4) Activités de la police, des agents de la police municipale et des membres autorisés de
- Art. 11 Autorit
- Art. 12 Jonction de procédures
- Art. 12A (19) Peine d’ensemble
- Art. 13 Langue de la procédure
- Art. 14 Chronique judiciaire
- Art. 15 Communications aux autorités
- Art. 16 Publication officielle
- Art. 17 Jours fériés
- Art. 18 Conseil juridique
- Art. 20 Etablissement de la situation financière
- Art. 21 Auditions par le Ministère public
- Art. 22 Auditions par les autorités pénales compétentes en matière de contraventions
- Art. 23 Auditions par la police
- Art. 24 Protection de personnes en dehors de la procédure
- Art. 25 Experts officiels
- Art. 26 Compétences de la police
- Art. 27 Récompense
- Art. 28 Etablissement de détention
- Art. 29 Exécution de la détention
- Art. 30 Recours
- Art. 31 Morts suspectes
- Art. 32 S
- Art. 33 Obligation de dénoncer
- Art. 34 Administration des preuves par le Ministère
- Art. 34A (11) Médiation
- Art. 34B (11) Médiation
- Art. 35 Procédure pénale en matière de contraventions
- Art. 36 Procédure en cas de décisions judiciaires ultérieures indépendantes
- Art. 37 Prévenus irresponsables
- Art. 38 Qualité pour recourir du Ministère public et de l'autorité administrative compétente en
- Art. 39 Ministère public
- Art. 40 Département
- Art. 41 (11) Tribunal d’applica
- Art. 42 (19) Cour de justice
- Art. 43 Publications officielles
- Art. 44 Juge du Tribunal des mineurs
- Art. 45 (11) Tribunal des mineurs
- Art. 46 (11) Commission d’évaluation de la dangerosité
- Art. 47 Infractions de droit cantonal
- Art. 48 Instruction
- Art. 49 Frais d’exécution
- Art. 50 Peine privative de liberté de substitution
- Art. 51 Jonction des causes
- Art. 52 Jugement
- Art. 53 Perquisition
- Art. 54 Mandat d’arrêt et mise en liberté provisoire
- Art. 55 Peine privative de liberté de substitution
- Art. 56 Jonction des causes
- Art. 57 Reprise de la procédure
- Art. 58 Perquisition
- Art. 59 Mandat d’arrêt et mise en liberté provisoire
- Art. 60 Mesures provisoires
- Art. 61 Suspension et reprise de l’action pénale
- Art. 62 Suspension et reprise de l’exécution d’une sanction
- Art. 63 Mandataire d’office
- Art. 64 Recours de l’autorité cantonale
- Art. 65 Requête à l’office fédéral
- Art. 66 Mesures provisoires
- Art. 67 Mandat d’arrêt
- Art. 68 Procès
- Art. 69 (11) Exécution de l’extradition
- Art. 70 Demandes de police
- Art. 71 Demandes d’entrai
- Art. 72 Transmission spontanée de moyens de preuve et d’informations
- Art. 73 Demandes de police
- Art. 74 Demandes d’entraide judiciaire
- Art. 75 Requête à l’of
- Art. 76 Procédure pénale des majeurs
- Art. 77 Procédure pénale des mineurs
- Art. 78 Requête à
- Art. 79 Procédure pénale des majeurs
- Art. 80 Procédure pénale des mineurs
- Art. 81 Demandes d’entraide judiciaire
- Art. 82 Recours de l’autorité cantonale
- Art. 83 (17) Recherche en cas d’urgence
- Art. 83A (17) Recherche de per
- Art. 84 App
- Art. 85 (1) Identification de personnes en dehors d’une procédure pénale
- Art. 85A (11) Service central
- Art. 85B (19) Service cantonal de coordination
- Art. 85C (19) Transmission et saisie des données
- Art. 86 Clause abrogatoire
- Art. 87 Entrée en vigueur
- Art. 88 (11) Dispositions transitoires
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