Arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière d’a... (821.102)
Arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière d’assurance-maladie obligatoire des soins pour l’année 2023
- Arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière d’assurance maladie obligatoire des soins pour l’année 2024
- Art. 2 1 Sous réserve des personnes bénéficiaires de l'aide sociale matérielle,
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5 1 Est considéré comme « enfant mineur » l'enfant âgé de 0 à 18 ans (fin
- Art. 6 1 Est considéré comme « jeune adulte en formation » l'enfant majeur âgé
- Art. 7 1 Est considéré comme « adulte en formation » l'enfant majeur dès le
- Art. 8
- Art. 9 La personne majeure adulte et/o u jeune adulte, célibataire, veuve,
- Art. 10 Les personnes mariées adultes et/ou jeunes adultes, en partenariat
- Art. 11 1 Les montants maximums des subsides, par classification, pour la
- Art. 13 Le revenu déterminant se fonde sur :
- Art. 14 1 Les parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18 La classification des personnes assurées de condition indépendante
- Art. 19
- Art. 20 1 L'office communique aux personnes assurées de condition
- Art. 21 1 L'office procède, sur la base des données personnelles et financières
- Art. 22 Lors d'une révision de classification, l'office peut déroger aux critères
- Art. 23
- Art. 24 Le service de l’action sociale émet les directives d’application
- Art. 25 L'arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides
- Art. 26
Feedback