Concordat concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel (922.521)
Concordat concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel
- Concordat concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel
- Art. 2
- Art. 3 1 Le droit de chasse sur le lac appartient aux cantons de Fribourg, Vaud
- Art. 4 1 Pour l'exercice et la surveillance de la chasse sur le lac, toute limite
- Art. 5 Le droit de chasse sur le lac est soumis au régime des permis.
- Art. 6 2 ) 1 Quiconque participe à une poursuite ou à une manœuvre dont le but
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9 Le permis est retiré et son prix est restitué le cas échéant dans les
- Art. 10
- Art. 11 7 ) 1 Le titulaire d'un permis ne peut chasser qu'à partir d'une embarcation
- Art. 12 8 ) Seuls peuvent être utilisés les fusils de chasse à grenaille :
- Art. 13 L'utilisation de grenaille de plomb est interdite pour la chasse sur le lac.
- Art. 15 1 Le titulaire d'un permis peut se faire accompagner sur le lac par un ou
- Art. 16 10 ) 1 Il est interdit de chasser:
- Art. 17
- Art. 18 11 ) 1 Les types de permis sont valables comme suit :
- Art. 19
- Art. 20 1 Le titulaire d'un permis est tenu de remplir le carnet de statistique qui
- Art. 21 Chaque canton concordataire désigne les agents chargés de la
- Art. 22 1 Les agents chargés de la surveillance de la chasse sur le lac sont
- Art. 23
- Art. 24 Tout chasseur est tenu de porter sur lui son permis et de le présenter
- Art. 25
- Art. 26 1 La commission intercantonale se réunit en principe une fois par an
- Art. 27 1 Les cantons concordataires désignent les autorités administratives et
- Art. 28
- Art. 29 1 Sous réserve des pénalités prévues par la législation fédérale, les
- Art. 30 1 Une fois passée en force, toute décision prise en vertu de la législation
- Art. 31 1 Le présent concordat entrera en vigueur le 1 er mars 1998.
- Art. 32 Le présent concordat peut être dénoncé par chaque canton pour la fin
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