Loi concernant la Chambre des relations collectives de travail (J 1 15)
INHALT
Loi concernant la Chambre des relations collectives de travail
- Loi concernant la Chambre des relations collectives de travail
- Art. 1 Constitution et tâches
- Art. 2 Entreprises concernées
- Art. 3 (7) Composition
- Art. 4 Désignation du président et des membres
- Art. 5 (7) Fin des fonctions
- Art. 6 Récusation
- Art. 7 (7) Secrétariat de la chambre
- Art. 8 Instance de conciliation
- Art. 10 Instance d’arbitrage
- Art. 11 Huis clos
- Art. 12 Interdiction de médiatisation et de mesures de combat
- Art. 13 Information du public
- Art. 14 Gratuité de la procédure
- Art. 15 (7) Conservation des actes de procédure
- Art. 16 Secret de fonction
- Art. 18 (2) Citation à comparaître
- Art. 19 Règlement d’exécution
- Art. 20 Clause abrogatoire
- Art. 21 Dispositions transitoires
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