Décret concernant les institutions sociales (850.11)
Décret concernant les institutions sociales
- Décret concernant les institutions sociales
- Art. 3 Les institutions et prestations ci - après ne sont pas soumises aux
- Art. 4 1 Lorsque l’Etat soutient financièrement une institution, sa participation
- Art. 5 Les institutions bénéficiant de subventions publiques sont tenues de
- Art. 7 Sont notamment tenus de requérir une autorisation :
- Art. 8 1 Ne sont pas tenus de requérir une autorisation selon le présent
- Art. 11 1 L’autorisation est accordée pour une durée de quatre ans. Si les
- Art. 13 L’institution qui entend modifier les conditions d’exploitation fixées
- Art. 15 Le retrait est conditionnel et assorti d’un délai d’épreuve allant jusqu’à
- Art. 18 La reconnaissance d’utilité publique est une condition nécessaire
- Art. 20 Le Gouvernement fixe, dans le cadre des dispositions du présent
- Art. 24 1 Les Services sociaux régionaux ont leur siège à Delémont.
- Art. 26 1 La commission de l’action sociale exerce la surveillance directe des
- Art. 31 5) 1 L'ensemble du personnel est engagé sur la base de contrats de
- Art. 33 Les Services sociaux régionaux sont gérés d’une manière efficace et
- Art. 36 Le montant des dépen ses et des subventions versées par l’Etat en
- Art. 37 1 La commission de coordination en matière de dépendances
- Art. 39 Sont abrogés :
- Art. 40 Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 2002.
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