LOI sur la préservation et la promotion du parc locatif (840.15)
LOI sur la préservation et la promotion du parc locatif
- LOI sur la préservation et la promotion du parc locatif
- Art. 1 Buts
- Art. 2 Définition de la pénurie - Champ d'application territorial
- Art. 3 Logements ou opérations exclus du champ d'application
- Art. 4 Logements loués - Définition
- Art. 5 Principes de l'autorisation
- Art. 6 Dépôt de la requête en cas de travaux ou de changement d'affectation
- Art. 7 Dépôt de la requête en cas d'aliénation d'un logement loué
- Art. 8 Préavis communal - Traitement du dossier
- Art. 9 Mesures d'instruction - Expertise technique
- Art. 10 Rénovation et transformation
- Art. 11 Requête de dispense d'autorisation en cas de rénovation de peu d'importance
- Art. 12 Changement d'affectation
- Art. 13 Motifs d'autorisation
- Art. 14 Conditions
- Art. 15 Validité de l'autorisation - Mentions au registre foncier
- Art. 16 Motifs de refus
- Art. 17 Défaut d'entretien
- Art. 19 Aliénation
- Art. 20 Motifs d'autorisation
- Art. 21 Conditions
- Art. 22 Motifs de refus
- Art. 23 Recours
- Art. 24 Inscription au registre foncier
- Art. 25 Sanctions administratives
- Art. 26 Sanctions pénales
- Art. 27 Logements d'utilité publique
- Art. 28 Plans et règlements d'affectation communaux
- Art. 29 Bonus lié à la construction de LUP
- Art. 30 Principe et mise en oeuvre
- Art. 31 Principe
- Art. 32 Avis
- Art. 33 Décision
- Art. 34 Cession du droit de préemption
- Art. 35 Mise en œuvre de la décision
- Art. 36 Renonciation préalable
- Art. 37 Droit de réméré
- Art. 38 Droit d'emption de l'acquéreur évincé
- Art. 39 Bénéficiaires
- Art. 40 Violation des dispositions régissant les LUP
- Art. 41 Dispositions transitoires
- Art. 42 Abrogation
- Art. 43 Entrée en vigueur
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