LOI sur la police des eaux dépendant du domaine public (721.01)
LOI sur la police des eaux dépendant du domaine public
- LOI sur la police des eaux dépendant du domaine public
- Art. 1 Objet 9
- Art. 2 Définition des cours d'eau
- Art. 2a Préservation de l'espace cours d'eau
- Art. 2b Intégration à la planification
- Art. 2c Aménagement et renaturation de l'espace cours d'eau
- Art. 2d Constructions dans l'espace cours d'eau
- Art. 2e Constructions existantes
- Art. 2f Exceptions au régime de l'espace cours d'eau
- Art. 2g Entretien des cours d'eau et des ouvrages de protection
- Art. 2h Etablissement des cartes de dangers "eau" ; intégration à la planification
- Art. 3 Autorités ; service spécialisé
- Art. 4 Organisation administrative
- Art. 5 Compétences
- Art. 6 Mesure d'urgence
- Art. 7 Dégradations
- Art. 9 Elagage
- Art. 10 Boisement
- Art. 11 Travaux interdits
- Art. 12 Travaux soumis à autorisation ; régime ; modalités de l'autorisation
- Art. 12a Autorisation de déversement ou d'infiltration d'eaux claires
- Art. 12b Conditions de l'autorisation
- Art. 12c Assainissement hydraulique 7
- Art. 12d Echelles à poissons
- Art. 14 Rétablissement de l'état des lieux
- Art. 15 Constructions voisines des cours d'eau
- Art. 16 Extractions
- Art. 17 Objet
- Art. 19 Constitution de l'entreprise
- Art. 20 Groupement de corrections
- Art. 21 Travaux urgents
- Art. 22 Rétablissement des voies publiques
- Art. 24 Composition
- Art. 25 Attributions
- Art. 26 Emprunt
- Art. 27 Expropriation
- Art. 28 Direction des travaux
- Art. 29 Liquidation de l'entreprise
- Art. 30 Subvention
- Art. 30a Suivi et contrôle
- Art. 30b Obligation de renseigner
- Art. 30c Suppression ou réduction
- Art. 31 ...
- Art. 32 Contribution du périmètre
- Art. 33 Définition 9
- Art. 34 Commission de classification
- Art. 35 Attributions
- Art. 36 Contributions
- Art. 38 Degré d'intérêt
- Art. 39 Calcul de la contribution
- Art. 41 Plus-values
- Art. 42 Enquête publique
- Art. 43 Recours
- Art. 43bis Révision de la classification
- Art. 44 Hypothèque légale 3
- Art. 45 Avance des communes
- Art. 47 Travaux antérieurs
- Art. 47a Correction et revitalisation des cours d'eau corrigés
- Art. 47b Correction et revitalisation des cours d'eau non corrigés
- Art. 48 Cours d'eau corrigé
- Art. 50 ...
- Art. 51 Contraventions
- Art. 52 ...
- Art. 53 ...
- Art. 53a Dispositions transitoires de la loi du 09.09.2003
- Art. 54 Abrogations
- Art. 55 Exécution
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