Décret portant adoption de la modification de la limite cantonale entre les cantons de... (104.0)
Décret portant adoption de la modification de la limite cantonale entre les cantons de Neuchâtel et Berne dans le lit de la Thielle, entre les lacs de Neuchâtel et Bienne, et à La Cibourg, commune de La Chaux-de-Fonds
- Décret portant adoption de la modification de la limite cantonale entre les cantons de Neuchâtel et Berne dans le lit de la Thielle, entre les lacs de Neuchâtel et Bienne, et à La Cibourg, commune de La Chaux-de-Fonds
- Art. 2 Le canton de Neuchâtel cède au territoire du canton de Berne 60 m 2 à La
- Art. 3 1 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.
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