Arrêté concernant la reconnaissance des institutions pour enfants atteints de défici... (832.104)
Arrêté concernant la reconnaissance des institutions pour enfants atteints de déficience physique ou mentale ou de troubles du comportement
- Arrêté concernant la reconnaissance des institutions pour enfants atteints de déficience physique ou mentale ou de troubles du comportement
- Art. 2 Les institutions ainsi reconnues au sens de la loi sur l'aide financière aux
- Art. 3
- Art. 4 7 ) La subvention de l'Etat, au taux de 50%, est accordée sur les
- Art. 5 8 )
- Art. 6 Ces institutions sont également mises au bénéfice des dispositions de
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