Loi d’application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les obje... (K 5 02)
INHALT
Loi d’application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels
- Loi d’application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels
- Chapitre I Objet
- Art. 1 Objet
- Chapitre II Organisation
- Art. 2 Organes de contrôle
- Art. 3 Com
- Chapitre III Obligations
- Art. 4 Devoir d’annonce
- Art. 5 Devoir d’information
- Chapitre IV Personne responsable
- Art. 6 Pri
- Art. 7 Etablissements publics
- Art. 8 Autres établissements du secteur alimentaire et des objets usuels
- Chapitre V Formation
- Art. 9 Formation
- Chapitre VI Plans
- Art. 10 Approbation de plans
- Chapitre VII Achats
- Art. 11 Achats
- Chapitre VIII Entraide
- Art. 12 Entraide
- Chapitre IX Mesures, voies de droit et s
- Art. 13 Mesures administratives
- Art. 14 Recours
- Art. 15 Autorité pénale et poursuite pénale
- Art. 16 Exécution
- Chapitre X Dispositions finales et transitoires
- Art. 17 Clause abrogatoire
- Art. 18 Entrée en vigueur
- Art. 19 Délai transitoire
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