ARRÊTÉ sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du c... (900.05.021220.5)
ARRÊTÉ sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur
- ARRÊTÉ sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur
- Art. 1 Buts
- Art. 2 Moyens financiers
- Art. 3 Définition d'une entreprise
- Art. 4 Définition d'un cas de rigueur
- Art. 4a Dérogation en faveur des entreprises fermées par les autorités
- Art. 4c Aide complémentaire pour les entreprises relevant du secteur de l'hôtellerie
- Art. 5 Date de création, siège et chiffre d'affaires de référence
- Art. 6 Situation patrimoniale et dotation en capital
- Art. 7 Restriction quant à l'utilisation de l'aide cas de rigueur
- Art. 8 Interdiction du cumul des aides
- Art. 9 Principe
- Art. 10 Calcul de charges fixes d'exploitation
- Art. 11 Montants maximaux et durée
- Art. 11a Exception aux montants maximaux
- Art. 12a Période de couverture
- Art. 12b Montants maximaux, mode de calcul et participation au bénéfice
- Art. 13 Demandes d'aide ordinaire relatives à la période du 1er janvier 2020 au 30 juin
- Art. 13a Demandes d'aide complémentaire pour les entreprises relevant du secteur de
- Art. 13b Demandes d'aide ordinaire relatives à la période du 1er juillet 2021 au 31
- Art. 14 Délai de dépôt des demandes
- Art. 14a Notification des décisions 2
- Art. 15 Compétences décisionnelles
- Art. 17 Suivi et contrôle 2
- Art. 18 Comptabilisation et imposition
- Art. 19 Délégation du pouvoir d'adaptation du décret
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