Arrêté concernant le rangement des communes en vue de la fixation de leur part de la ... (841.42)
Arrêté concernant le rangement des communes en vue de la fixation de leur part de la subvention concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne pour les années 1981-1982
- Arrêté concernant le rangement des communes en vue de la fixation de leur part de la subvention concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne pour les années 1981-1982
- Art. 2 La formation des classes est faite selon le facteur de charge des
- Art. 3 Suivant ces données, la répartition des communes s'établit ainsi :
- Art. 4 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
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