Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercanto... (852.92)
Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale sur le remboursement de l’excédent des charges d’exploitation et la collaboration en faveur des institutions pour enfants et adolescents de même que des institutions pour handicapés (Convention relative aux institutions)
- Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale sur le remboursement de l’excédent des charges d’exploitation et la collaboration en faveur des institutions pour enfants et adolescents de même que des institutions pour handicapés (Convention relative aux institutions)
- Art. 2 Le Service de l'aide sociale est désigné en tant qu'office de liaison
- Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 1
- Art. 3 1 Les cantons signataires se remboursent l'excédent des charges
- Art. 4 1 Les cantons signataires :
- Art. 7 1 Les conférences des dire cteurs cantonaux de l'Assistance
- Art. 8 1 Chaque canton signataire publie la liste des institutions qu'il
- Art. 9 Les institutions établissent leurs décomptes dans le cadre de la
- Art. 12 On obtient les frais journaliers nets en divisant l es charges
- Art. 14 L'excédent des charges d'exploitation est déterminé d'après les
- Art. 16 1 L'office de liaison du canton répondant s'occupe du versement
- Art. 17 1 La déclaration d'adhésion à la présente convention doit être
- Art. 18 Les organes selon les articles 6 et 7 de la pr ésente convention
- Art. 20 1 La principauté du Liechtenstein peut également adhérer à la
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