Inhaltsverzeichnis Arrêté concernant l’approbation de la Déclaration commune entre la République de Slovénie et la République et Canton du Jura (Arrêté concernant l’approbation de la Déclaration commune entre la République de Slo... (971.121)) | Lexaris - Digital Laws

Arrêté concernant l’approbation de la Déclaration commune entre la République de Slo... (971.121)

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Arrêté concernant l’approbation de la Déclaration commune entre la République de Slovénie et la République et Canton du Jura

Arrêté concernant l’approbation de la Déclaration commune entre la République de Slovénie et la République et Canton du Jura
Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

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