Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le secteur du comme... (J 1 50.17)
INHALT
Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le secteur du commerce de détail
- Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le secteur du commerce de détail
- Art. 1 Champ d’application
- Art. 1A (1) Dérogations
- Art. 2 Salaires (art. 322 et 360a CO)
- Art. 3 (1) Durée du travail
- Art. 3A (1) Maladie
- Art. 4 (2) Surveillance
- Art. 5 Juridiction
- Art. 6 Entrée en vigueur
Feedback