ACCORD intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES) (413.93)
INHALT
ACCORD intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES)
- ACCORD intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES)
- Art. 1 But
- Art. 2 Champ d'application
- Art. 3 Filières de formation donnant droit à des contributions
- Art. 4 Liste des filières de formation donnant droit à des contributions
- Art. 5 Canton débiteur
- Art. 7 Montant des contributions pour les filières présentant un intérêt public majeur
- Art. 8 Versement des contributions
- Art. 9 Taxes de cours
- Art. 10 Etudiantes et étudiants issus de cantons signataires
- Art. 11 Etudiantes et étudiants issus de cantons non signataires
- Art. 12 Conférence des cantons signataires
- Art. 13 Secrétariat
- Art. 14 Règlement des litiges
- Art. 15 Adhésion
- Art. 16 Entrée en vigueur
- Art. 18 Maintien des obligations
- Art. 19 Accord intercantonal du 27 août 1998 sur les écoles supérieures spécialisées
- Art. 20 Principauté du Liechtenstein
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