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Arrêté portant exécution de la législation fédérale sur l’encouragement à la construct... (841.1)

CH - JU

Arrêté portant exécution de la législation fédérale sur l’encouragement à la construction de logements

Arrêté portant exécution de la législation fédérale sur l’encouragement à la construction de logements
Art. 2 1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1 janvier 1 979.

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