Arrêté mettant sept arbres à feuilles situés en territoire jurassien sous la protect... (451.352)
INHALT
Arrêté mettant sept arbres à feuilles situés en territoire jurassien sous la protection de I’Etat
- Arrêté mettant sept arbres à feuilles situés en territoire jurassien sous la protection de I’Etat
- Art. 2 Les feuillets suivants du registre foncier sont touchés :
- Art. 3 Il est interdit d'endommager les arbres protégés, de les utiliser
- Art. 4 L'autorisation de l'Office des eaux et de la protection de la nature
- Art. 5 L'entretien annuel nécessaire est à la charge des communes
- Art. 6 La surveillance des arbres protégé s et leur désignation au public
- Art. 7 Les restrictions découlant du présent arrêté seront mentionnées
- Art. 8 Les contrevenants au présent arrêté sont passibles d'amendes ou
- Art. 9 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Feedback