Règlement concernant l’application des prescriptions fédérales et cantonales sur l... (G 1 05.03)
Règlement concernant l’application des prescriptions fédérales et cantonales sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir
- Règlement concernant l’application des prescriptions fédérales et cantonales sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir
- Art. 1 Autorité de taxation et de perception
- Art. 2 Secret de fonction
- Art. 3 Bases de taxation et revenus soumis à la taxe
- Art. 4 Sursis et remise
- Art. 5 Fraude en matière de taxe
- Art. 6 Clause abrogatoire
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