Arrêté d'application de la législation fédérale en matière d'établissement de document... (133.2)
Arrêté d'application de la législation fédérale en matière d'établissement de documents d'identité
- Arrêté d'application de la législation fédérale en matière d'établissement de documents d'identité
- Art. 2 Les émoluments pour les documents d'identité sont appliqués en vertu
- Art. 3
- Art. 4 1 L'émolument global est perçu lorsque le - la requérant - e se présente
- Art. 5 Les erreurs nécessitant de présenter une nouvelle demande ou des
- Art. 6
- Art. 6a 6 ) Un émolument de 20 francs, entièrement acquis à l’ E tat, est perçu
- Art. 7 L'arrêté d'application de la législation fédérale en matière
- Art. 8
- Art. 9 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er octobre 2016.