Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs des monteurs de stands (J 1 50.19)
Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs des monteurs de stands
- Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs des monteurs de stands
- Chapitre I Dispositions générales
- Art. 1 Champ d’application
- Chapitre II Obligations de l’employeur
- Art. 2 Salaires (art. 322 et 360a CO)
- Chapitre III Autorités
- Art. 3 Surveillance
- Art. 4 Juridiction
- Chapitre IV Disposition finale
- Art. 5 Entrée en vigueur