Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour les organisations d... (J 1 50.04)
Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour les organisations de soins et d'aide à domicile
- Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour les organisations de soins et d'aide à domicile
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Dérogations
- Art. 3 Salaires (art. 322 et 360a CO)
- Art. 4 Planification du travail (art. 47 LTr, 69, al. 1, OLT
- Art. 5 Maladie
- Art. 6 Remboursement des frais relatifs à l'exécution du travail (art.
- Art. 7 Absences justifiées (art. 329, al. 3, CO)
- Art. 8 Vacances (art. 329a CO)
- Art. 9 Surveillance
- Art. 10 Entrée en vigueur