Arrêté concernant la commission administrative du service cantonal des automobiles et... (761.41)
Arrêté concernant la commission administrative du service cantonal des automobiles et de la navigation
- Arrêté concernant la commission administrative du service cantonal des automobiles et de la navigation
- Art. 2 La commission se compose de trois membres:
- Art. 3 8 ) La commission statue sur:
- Art. 4
- Art. 5 10 ) 1 La commission peut délibérer si deux membres permanents sont
- Art. 6 1 Les cas qui relèvent de la compétence de la commission lui sont soumis
- Art. 7 La commission délibère à huis clos.
- Art. 8
- Art. 9 L'arrêté concernant la commission administrative du service cantonal
- Art. 10 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2015.