Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le secteur de l'ass... (J 1 50.06)
Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le secteur de l'assistance au sol aux compagnies aériennes
- Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le secteur de l'assistance au sol aux compagnies aériennes
- Chapitre I Dispositions générales
- Art. 1 Champ d’application
- Art. 2 Définitions
- Art. 3 Dérogations
- Chapitre II Obligations de l’employeur
- Art. 4 Salaires (art. 322 et 360a CO)
- Art. 5 Frais d'équipement et d'entretien
- Art. 6 Suppléments salariaux
- Art. 7 Indemnités
- Art. 8 Prime d'ancienneté
- Art. 9 Durée du travail
- Art. 10 Maladie
- Art. 11 Jours fériés
- Art. 12 Absences justifiées (art. 329, al. 3, CO)
- Art. 13 Vacances (art. 329a et 329d CO)
- Chapitre III Autorités
- Art. 14 Surveillance
- Art. 15 Juridiction
- Chapitre IV Disposition finale
- Art. 16 Entrée en vigueur