Arrêté concernant les mesures d’exclusion dans la scolarité obligatoire (410.242)
INHALT
Arrêté concernant les mesures d’exclusion dans la scolarité obligatoire
- Arrêté concernant les mesures d’exclusion dans la scolarité obligatoire
- Art. 2 1 Le s mesures d’exclusion interdise nt à un - e élève de fréquenter l’école
- Art. 3 1 Une exclusion temporaire des cours, partielle ou totale, peut être
- Art. 4 1 L’exclusion d’une activité scolaire hors - cadre peut être prononcée par
- Art. 5
- Art. 6 Les élève s qui effectue nt une 12 e , voire une 13 e année de scolarité par
- Art. 7 1 Le s exclusion s temporaire s et les suspension s provisoire s sont
- Art. 8 Durant une exclusion ou une suspension provisoire, l’élève est sous la
- Art. 9 Les procédures et les prononcés des décisions relatives aux mesures
- Art. 10 1 L es mesures d’ exclusion font l’objet d’une décision au sens de la loi
- Art. 11 1 À des fins de monitorage du système de formation, les autorités
- Art. 1 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 19 août 2024.
- Art. 13 Il est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législ ation
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