Règlement fixant le montant des indemnités des vétérinaires et des inspecteurs des... (M 3 35.06)
Règlement fixant le montant des indemnités des vétérinaires et des inspecteurs des ruchers pour leurs vacations officielles
- Règlement fixant le montant des indemnités des vétérinaires et des inspecteurs des ruchers pour leurs vacations officielles
- Art. 1 Indemnité pour les vacations officielles dans le cadre de l'épidémiosurveillance fixées comme suit : a) vacations calculées selon le temps consacré au travail effectif (rapport et envoi postal) : 1° par heure
- Art. 2 Indemnité pour les vacations officielles dans le cadre de la sécurité alimentaire et la protection des animaux de rente Les indemnités versées aux vétérinaires (TVA non comprise) pour les vacations officielles ordonnées par l'office vétérinaire cantonal, dans le cadre de la santé publique, sont fixées comme suit : a) vacations calculées selon le temps consacré au travail effectif (rapport et envoi postal) : 1° par heure
- Art. 4 Indemnité pour les vacations officielles dans le cadre de l'épidémiosurveillance Les indemnités versées aux inspecteurs des ruchers pour les vacations officielles ordonnées par l'Office vétérinaire cantonal, dans le cadre de l'épidémiosurveillance, sont fixées comme suit : a) vacations calculées selon le temps consacré au travail effectif (rapport et envoi postal) : 1° par heure
- Art. 5 Forfait annuel Inspecteur cantonal des ruchers 2 000 F
- Art. 7 Adaptation des tarifs Le Conseil d'Etat, sur proposition du département du territoire, (1)
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