Loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique (L 7 05)
Loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique
- Loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique
- Art. 1 But
- Art. 2 Objet
- Art. 3 (15) Constatation de l’utilité publique
- Art. 4 Exercice du droit d’expropriation
- Art. 5 Par l’Etat ou les communes
- Art. 6 Durée de l’expro
- Art. 7 Extension de l’expropriation
- Art. 8 Servitudes
- Art. 9 A la demande de l’expropriant
- Art. 10 Renonciation à l’expropriation
- Art. 11 Réparation du dommage
- Art. 12 Abandon de l’expropriation
- Art. 13 Mesures préparatoires
- Art. 14 Principe
- Art. 15 Nature de l’indemnité
- Art. 16 Ayants droit à indemniser
- Art. 17 Sur l’indemnité allouée au propriétaire
- Art. 18 Eléments de l’indemnité
- Art. 19 Valeur vénale
- Art. 20 Charges
- Art. 21 En cas d’expropriation parti
- Art. 22 Contribution de plus
- Art. 22A (10) Contribution différée
- Art. 23 Eléments non admis
- Art. 23A (10) Date déterminante
- Art. 24 Conditions que le projet doit remplir
- Art. 25 Examen du projet par le Conseil d’Etat
- Art. 26 Enquête publi
- Art. 27 Dépôt du projet
- Art. 28 Oppositions
- Art. 29 Autorités compétentes pour statuer sur les oppositions
- Art. 30 Arrêté du Conseil d’Etat décrétant l’expropriation
- Art. 31 Notification
- Art. 32 Publications
- Art. 33 Indisponibilité
- Art. 34 Obligation de réparer les dommages
- Art. 36 Organisation
- Art. 43 Compétence
- Art. 44 Introduction des causes
- Art. 45 (21) A la requête d’une partie
- Art. 45A (10) Parties
- Art. 46 Conciliation
- Art. 47 Transactions conciliatoires
- Art. 48, 49] (25)
- Art. 50 Intervention de personnes non mises en cause par l’expropriant
- Art. 51 Instruction et débats
- Art. 52 Mesures facu
- Art. 53 Expertises
- Art. 54 Audition de témoins
- Art. 55 Clôture de l’instruction et des débats
- Art. 57 Décision
- Art. 58 Contenu de la décision
- Art. 59 Constatation des engagements pris par l’expropriant
- Art. 60 Frais
- Art. 61A (23) Procédure
- Art. 62 (18) Principe
- Art. 63 (10) Parties
- Art. 71 (7) Conséquence
- Art. 74 (7) Titre VII Exécution
- Art. 75 Paiement des indemnités
- Art. 76 Constatation
- Art. 77 Transfert de la propriété
- Art. 78 Autres droits
- Art. 79 Inscription au registre foncier
- Art. 80 Prise de possession
- Art. 81 Exécution forcée
- Art. 81A (1) Prise de possession anticipée
- Art. 81B (1) Conditions
- Art. 81C (1) Procédure
- Art. 81D (1) Effets
- Art. 81E (1) Indemnités
- Art. 82 Répartition
- Art. 83 Aux autres titulaires de droits réels
- Art. 84 Mise à jour du registre foncier et des titres
- Art. 85 Notifications et publications
- Art. 86 Publications
- Art. 89 (25) Disposition transitoire
- Art. 90 Clause abrogatoire
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