LOI sur la pédagogie spécialisée (417.31)
LOI sur la pédagogie spécialisée
- LOI sur la pédagogie spécialisée
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Buts de la pédagogie spécialisée
- Art. 3 Principes de base
- Art. 4 Champ d'application
- Art. 5 Définitions et terminologie
- Art. 6 Département en charge de la formation
- Art. 7 Service en charge de la pédagogie spécialisée
- Art. 8 Commissions de référence et interservices
- Art. 9 Prestations directes
- Art. 10 Mesure ordinaire de pédagogie spécialisée
- Art. 11 Mesure renforcée de pédagogie spécialisée
- Art. 12 Mesure auxiliaire dans le champ de la pédagogie spécialisée
- Art. 13 Mesures préventives
- Art. 14 Prestations indirectes
- Art. 15 Planification
- Art. 16 Régions de pédagogie spécialisée
- Art. 17 Directions régionales de pédagogie spécialisée
- Art. 19 Centres de compétence
- Art. 20 Personnel du domaine de la pédagogie spécialisée
- Art. 22 Conditions d'engagement et de travail du personnel des établissements de
- Art. 23 Autres prestataires
- Art. 25 Accès à une mesure ordinaire
- Art. 26 b) Prestation d'enseignement spécialisé
- Art. 27 c) Prestation de psychologie, logopédie et psychomotricité
- Art. 29 Décision
- Art. 30 Mise en œuvre et suivi des mesures ordinaires
- Art. 31 Evaluation scolaire et certification
- Art. 32 Demande
- Art. 33 Procédure d'évaluation standardisée
- Art. 34 Décision, attribution et réévaluation des mesures renforcées
- Art. 35 Scolarisation des élèves au bénéfice de mesures renforcées
- Art. 36 Projet individualisé de pédagogie spécialisée
- Art. 37 Mise en oeuvre des mesures renforcées
- Art. 38 b) au sein d’un établissement de la scolarité obligatoire ou postobligatoire
- Art. 39 Suivi des mesures renforcées
- Art. 40 Demande de prestations
- Art. 41 Décision
- Art. 42 Principe général
- Art. 43 Participation et subventionnement des communes
- Art. 44 Répartition des ressources financières
- Art. 45 Conditions-cadre en matière de prestations de transport
- Art. 46 Catégories
- Art. 47 Demande de subvention
- Art. 48 Durée de la convention
- Art. 50 Calcul et adaptation des subventions
- Art. 51 Dérogation
- Art. 52 Devoir d'information et contrôle
- Art. 54 Sanctions
- Art. 55 Budget et comptes
- Art. 56 Fonds d'égalisation des résultats
- Art. 57 Subventions pour les investissements
- Art. 59 Participation financière des parents ou de l'élève majeur
- Art. 60 Autres prestataires
- Art. 61 Données collectées
- Art. 62 Accès aux données
- Art. 63 Transmission des données
- Art. 64 Conservation
- Art. 65 Recours au département
- Art. 67 Disposition abrogatoire
- Art. 68 Entrée en vigueur
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