Convention intercantonale relative à la coordination et à la concentration de la méde... (K 2 20)
INHALT
Convention intercantonale relative à la coordination et à la concentration de la médecine hautement spécialisée
- Convention intercantonale relative à la coordination et à la concentration de la médecine hautement spécialisée
- Art. 1 But
- Art. 2 Exécutio
- Art. 3 Composition,
- Art. 4 Composition, nomination et tâches de l'organe scientifique MHS
- Art. 5 Choix et tâches du secrétariat de projet MHS
- Art. 6 Méthode de tr
- Art. 7 Principes généraux de la planification
- Art. 8 Principes spécifiques de la planification des capacités
- Art. 9 Répercussion sur les listes cantonales des hôpitaux
- Art. 10 Répartition des coûts
- Art. 11 Procédure de règlement des différends
- Art. 12 Recours
- Art. 13 Adhésion et retrait
- Art. 14 Information/Rapport
- Art. 15 Entrée en vigueur
- Art. 16 Durée de validité et abrogation
- Art. 17 Modification de la convention
- Art. 39 révision LAMal modifié par décision de l'Assemblée fédérale du 21.12.2007, entré en vigueur le 01.01.2009. [2] Art 5 des statuts de la Con férence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé.
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