Convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de ... (K 2 09)
INHALT
Convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges
- Convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges
- Art. 1 Objet et but
- Art. 2 Contributions des cantons
- Art. 3 Nombre de médecins accomplissant une formation postgrade
- Art. 4 Canton siège
- Art. 5 Calcul de la compensation
- Art. 6 Assemblée des cantons signataires
- Art. 7 Coûts de mise en œuvre
- Art. 8 Règlement des différends
- Art. 9 Adhésion
- Art. 10 En
- Art. 11 Retrait et fin de la convention
- Art. 12 Durée de validité
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