Concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande (F 1 10)
INHALT
Concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande
- Concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande
- Chapitre I Dispositions générales
- Art. 1 Champ d’application
- Art. 2 But
- Art. 3 Autorité concordataire
- Chapitre II Entraide concordataire
- Art. 4 Principe
- Art. 5 Cas d’entraide concordataire
- Art. 6 Aide sur le territoire des cantons concordataires
- Art. 7 Avis aux cantons concordataires
- Art. 8 Commandement
- Art. 9 Statut juridique des forces de police extérieures au canton
- Art. 10 Responsabilité pour actes illicites
- Art. 11 Responsabilité pour actes licites
- Art. 12 Acc
- Art. 13 Dispositions d’ordre financier
- Chapitre III Echange de données de police
- Art. 14 Banques de données communes
- Chapitre IV Synergies opération
- Art. 15 Cadre et domaines des synergies
- Chapitre V Dispositions finales
- Art. 16 Durée du concordat, dénonciation
- Art. 17 Entrée en vigueur
- Art. 18 Abrogation
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