Ordonnance concernant les mesures de soutien aux entreprises jurassiennes en difficu... (901.811)
INHALT
Ordonnance concernant les mesures de soutien aux entreprises jurassiennes en difficulté suite à l’épidémie de COVID-19
- Ordonnance concernant les mesures de soutien aux entreprises jurassiennes en difficulté suite à l’épidémie de COVID-19
- Art. 2 Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des
- Art. 4 Est réputée viable l ’entreprise qui démontre satisfaire aux exigences
- Art. 8 1 La compétence pour statuer sur les demandes d’aide appartient :
- Art. 9 L’entreprise s’engage à :
- Art. 12
- Art. 13 Le Département de l’économie et de la santé édicte les dispositions
- Art. 14
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