Arrêté concernant la facturation des allocations pour impotents AVS/AI attribuées à ... (832.310)
Arrêté concernant la facturation des allocations pour impotents AVS/AI attribuées à des pensionnaires soignés dans les établissements spécialisés pour personnes âgées et adultes handicapés ou dépendants reconnus du canton
- Arrêté concernant la facturation des allocations pour impotents AVS/AI attribuées à des pensionnaires soignés dans les établissements spécialisés pour personnes âgées et adultes handicapés ou dépendants reconnus du canton
- Art. 2 Le supplément est perçu dès le jour de la naissance du droit à
- Art. 4 Le présent arrêté abroge l'arrêté du Conseil d'Etat, du 19 décembre
- Art. 5 Le présent arrêté entre en vigueur au 1
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