Inhaltsverzeichnis Arrêté concernant l’approbation de l’adhésion de la République et Canton du Jura à l’Assemblée des régions d’Europe (Arrêté concernant l’approbation de l’adhésion de la République et Canton du Jura à l... (971.119)) | Lexaris - Digital Laws

Arrêté concernant l’approbation de l’adhésion de la République et Canton du Jura à l... (971.119)

CH - JU

Arrêté concernant l’approbation de l’adhésion de la République et Canton du Jura à l’Assemblée des régions d’Europe

Arrêté concernant l’approbation de l’adhésion de la République et Canton du Jura à l’Assemblée des régions d’Europe
Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

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