ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour le personnel des ménages privés (222.105.1)
INHALT
ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour le personnel des ménages privés
- ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour le personnel des ménages privés
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 3 Devoir de diligence
- Art. 4 Protection de la personnalité
- Art. 5 Temps d'essai et durée
- Art. 6 Délai de résiliation
- Art. 7 Résiliation pour de justes motifs
- Art. 8 Résiliation injustifiée
- Art. 9 Non-entrée en service ou abandon injustifié de l'emploi
- Art. 10 Résiliation en temps inopportun
- Art. 11 Recherche d'un nouvel emploi
- Art. 12 Durée du travail
- Art. 13 Heures supplémentaires - Travail de nuit
- Art. 14 Décompte
- Art. 15 Congés ordinaires
- Art. 16 Absences justifiées
- Art. 17 Responsabilités familiales
- Art. 19 Salaire en général
- Art. 20 Salaires minimaux
- Art. 21 Empêchement du travailleur
- Art. 22 Décès du travailleur
- Art. 23 Décès de l'employeur
- Art. 24 Assurance-maladie
- Art. 27 Situations acquises
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