Arrêté portant adhésion à la convention passée entre la République et Canton du Jura... (342.491)
Arrêté portant adhésion à la convention passée entre la République et Canton du Jura et la Fondation du Centre suisse de formation pour le personnel pénitentiaire
- Arrêté portant adhésion à la convention passée entre la République et Canton du Jura et la Fondation du Centre suisse de formation pour le personnel pénitentiaire
- Art. 2 Le canton du Jura participe à raison de 35 centimes par journée
- Art. 3 La Section des peines est c hargée de l'application de la
- Art. 4 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
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