Loi-cadre sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (A 2 04)
INHALT
Loi-cadre sur la répartition des tâches entre les communes et le canton
- Loi-cadre sur la répartition des tâches entre les communes et le canton
- Chapitre I Dispositions générales
- Art. 1 But
- Art. 2 Principe général
- Art. 3 Définitions
- Art. 4 Délégation
- Art. 5 Surveillance
- Chapitre II Mise en œuvre
- Art. 6 Planif
- Art. 7 Transfert des ressources
- Art. 8 Fonds
- Art. 9 Bascule fiscale
- Art. 10 Entrée en vigueur
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